Droits et protection des femmes enceintes au travail : ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail comporte des garanties précises destinées à protéger la maternité. Cet article présente, de façon synthétique et factuelle, les principaux droits d’une salariée enceinte et les limites du licenciement pendant la grossesse et le congé maternité.

Protection légale générale

Selon l’article L1225-1 du Code du travail, l’employeur ne peut pas tenir compte de l’etat de grossesse d’une candidate ou d’une salariée pour refuser une embauche ou rompre un contrat de travail. Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher des informations sur la grossesse.

Protections pendant le congé maternité

• La salariée en CDI ou en CDD est protégée contre le licenciement pendant le congé maternité.
• Elle percoit des indemnites journalières de la Securite sociale selon les regles en vigueur.
• Elle conserve l’anciennete et continue d’acquerir des droits aux congés payes; elle peut aussi beneficier du report des congés non pris pendant son absence.

Informer l’employeur de la grossesse n’est pas obligatoire, mais le signaler permet d’activer certains droits et protections.

Droits au travail pendant la grossesse

• Aménagement du temps de travail : la loi ne fixe pas d’horaires types, mais de nombreuses conventions collectives prevoient des adaptations. La salariée peut s’absenter sans perte de salaire pour les examens medicaux obligatoires et, avec l’accord de l’employeur, obtenir davantage de teletravail.
• Affectation a un autre poste : si l’etat de sante le recommande, ou en cas de travail de nuit ou de poste a risque, la salariée peut etre affectee temporairement a un autre poste.
• Congé maternité : le congé commence en general six semaines avant la date presumer de l’accouchement et se termine dix semaines apres l’accouchement. Sur avis medical, la salariée peut demander l’anticipation ou le report du debut du congé.

Licenciement pendant la grossesse et le congé maternité

La protection contre le licenciement prend deux formes :

• Protection absolue : elle couvre la periode du congé maternité et les arretes pour pathologie liee a la grossesse attestees par certificat medical. Pendant cette periode, l’employeur ne peut pas licencier, quel que soit le motif.
• Protections relatives : il existe deux periodes durant lesquelles le licenciement est possible mais tres encadre. La premiere commence des lors que la salariée informe l’employeur de sa grossesse et se termine au debut du congé maternité (la salariée doit fournir un certificat medical). La deuxieme dure dix semaines a partir de la fin du congé maternite ou de la fin des congés payes pris immédiatement apres.

Motifs valables de licenciement pendant les periodes relatives

Durant ces periodes de protection relative, le licenciement peut intervenir uniquement dans deux cas :

• faute grave non liee a la grossesse (l’employeur doit en apporter la preuve ; en cas de doute, le juge beneficie la salariée),
• impossibilite de maintenir le contrat pour un motif independant de la maternité (par exemple licenciement economique, fermeture definitive de l’entreprise, inaptitude et impossibilite de reclassement). La lettre de licenciement doit expliciter les raisons rendant impossible le maintien du contrat.

Période d’essai et arrêt maladie

Si la salariée informe son employeur de sa grossesse pendant la periode d’essai, l’etat de grossesse ne peut constituer le motif de rupture. Un licenciement reste possible pour d’autres motifs non discriminatoires et non lies a la grossesse.

La protection absolue couvre la pathologie liee a la grossesse, mais pas un arret maladie ordinaire pour une affection non liee. Dans ce cas, la salariée ne beneficie que de la protection relative.

Rupture conventionnelle et démission

• La rupture conventionnelle peut etre conclue pendant le congé maternité ou pendant les congés payes pris immediatement apres.
• La salariée peut egalement demissionner pendant son congé maternité, pendant la grossesse ou apres l’accouchement. Elle doit toutefois informer l’employeur au moins 15 jours a l’avance si elle demissionne dans les deux mois suivant la naissance.

Sanctions en cas de licenciement abusif

Si l’employeur licencie la salariée sans respecter les periodes de protection, le licenciement peut etre annule. La salariée peut saisir le conseil de prud’hommes et, si elle le demande, obtenir sa reintegration a son poste.

Conclusion

Le droit du travail francais offre une protection importante pour les femmes enceintes, notamment pendant le congé maternité. Hors des periodes de protection absolue, le licenciement reste possible mais strictement encadre: il doit reposer sur des motifs non lies a la grossesse. En cas de doute ou de litige, la saisine du conseil de prud’hommes permet de faire valoir ces droits.