Proposition des notaires pour réduire les taxes sur les donations familiales
Le Congrès des notaires de France propose de diviser par deux les taxes dues à l'État sur les donations familiales. Cette proposition a été révélée par franceinfo le jeudi 10 septembre 2026.
Objectif de la réforme proposée
L'objectif est d'encourager les Français de moins de 75 ans à transmettre leur patrimoine à leurs descendants. Cette mesure viserait à dynamiser la transmission patrimoine famille en réduisant la fiscalité donation notaires qui constitue souvent un frein pour les donateurs.
Origine et élaboration de la proposition
Cette proposition est le résultat du travail d'une équipe de 10 personnes du Congrès des notaires, qui ont travaillé bénévolement pendant deux ans. Selon Maître Gilles Bonnet, président du Congrès des notaires, cette initiative provient des remontées des clients et ne sort pas d'un « claquement de doigts pour la présidentielle ».
| Élément | Détail |
|---|---|
| Organisme proposant la réforme | Congrès des notaires de France |
| Réduction proposée | Division par deux des taxes sur donations familiales |
| Public cible | Français de moins de 75 ans |
| Source de l'information | franceinfo |
| Date de révélation | Jeudi 10 septembre 2026 |
| Durée des travaux | Deux ans de travail bénévole |
Barème fiscal des donations : taux actuels et proposition de réforme des notaires
Les taxes sur les donations familiales reposent sur un barème progressif. Ce système signifie que le taux d'imposition augmente avec le montant transmis. Actuellement, le barème des droits de donation débute à 5% pour les transmissions aux descendants.
| Tranche de donation | Taux actuel | Taux proposé |
|---|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5% | 5% |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10% | 10% |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15% | 15% |
| De 15 933 € à 500 000 € | 20% | 10% |
| Au-delà de 500 000 € | 20% à 45% | 20% à 45% |
Pour un don compris entre 15 000 euros et 500 000 euros, le taux actuel atteint 20%. La proposition des notaires vise à diviser par deux ce taux maximum, le faisant passer de 20% à 10%. Cette réduction de l'impôt sur les donations concernerait la tranche intermédiaire du barème.
Le principe de progressivité serait conservé : plus la somme est importante, plus la taxe est élevée. La transmission du patrimoine familial resterait ainsi soumise à un système équitable.
Cette réforme de la fiscalité des donations en France n'a pas encore été adoptée. Elle ferait suite aux demandes répétées des notaires pour faciliter la donation entre parents et enfants. Le barème actuel reste donc applicable pour toute transmission en 2026.
Élargissement aux familles élargies et taux actuels pour les autres membres
Le nouveau barème proposé pourrait également s'appliquer à d'autres membres de la famille hors enfants, comme les neveux et les nièces. Cette extension marque une évolution significative dans la transmission du patrimoine famille.
Taux actuel des donations aux neveux et nièces
Actuellement, les donations aux neveux et nièces sont soumises à un taux unique de 55%. Ce taux s'applique après un abattement spécifique, différent de l'abattement donation parent-enfant.
| Bénéficiaire | Abattement | Taux d'imposition |
|---|---|---|
| Enfant (parent-enfant) | 100 000 € | 5% à 45% (barème progressif) |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55% (taux unique) |
Position du Congrès des notaires
Le Congrès des notaires affirme vouloir favoriser la circulation du patrimoine au sein des familles élargies. Cette position répond à deux constats :
- Un besoin de solidarité intergénérationnelle ;
- L'évolution des modèles familiaux en France.
Une vision élargie de la famille
Selon Gilles Bonnet, il ne faut pas voir « que la famille nucléaire mais beaucoup plus large ». Le notaire souligne qu'on peut « avoir envie de donner un coup de pouce » à des proches au-delà du cercle restreint. Cette approche reflète une fiscalité donation notaires en pleine réflexion.
Contexte et objectifs de la proposition de réforme sur les donations
Cette proposition intervient à l'aube de ce que l'on appelle « la grande transmission », un transfert de patrimoine massif estimé à environ 9 000 milliards d'euros, qui devrait s'opérer entre les baby-boomers et les générations suivantes d'ici 2040. Ce phénomène de transmission patrimoine famille représente un enjeu majeur pour l'économie française et les finances publiques.
| Élément clé | Donnée |
|---|---|
| Montant total du transfert de patrimoine | 9 000 milliards d'euros |
| Échéance prévisionnelle | 2040 |
| Génération concernée (transmetteurs) | Baby-boomers |
Objectif déclaré de la mesure
L'objectif déclaré de la mesure est de « favoriser la transmission de tous les biens en pleine propriété dans la limite d'un certain montant ». Cette réforme s'inscrit dans une réflexion plus large sur la fiscalité donation notaires et les mécanismes d'abattement donation parent-enfant existants.
Enjeu politique et électoral
Le sujet de l'héritage familial est une thématique qui s'invite dans les programmes des candidats à la présidentielle. La donation famille France et l'impôt sur les donations sont au cœur des débats, alors que les Français s'interrogent sur les meilleures stratégies pour optimiser une transmission de patrimoine tout en respectant le cadre légal en vigueur.
Questions fréquentes
Que proposent exactement les notaires ?
Le Congrès des notaires propose de diviser par deux le taux maximum de taxe sur les donations familiales. Il passerait de 20% à 10% pour les donations aux descendants (enfants).
Cette baisse s'appliquerait-elle à toutes les donations ?
Non. La réduction ne s'appliquerait qu'aux donations d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros. Au-delà, les taux actuels resteraient en vigueur.
Qui serait concerné par cette mesure ?
La proposition cible les Français de moins de 75 ans souhaitant faire une donation à leurs enfants. Elle pourrait aussi bénéficier à d'autres membres de la famille (ex : neveux, nièces), qui sont actuellement taxés à un taux unique de 55%.
Quel est l'objectif de cette proposition ?
Les notaires visent à faciliter la "grande transmission" du patrimoine (estimée à 9 000 milliards d'euros d'ici 2040) et à stimuler l'économie via un effet de relance et de solidarité familiale.
Quand cette proposition pourrait-elle entrer en vigueur ?
Aucune date n'est fixée. Il s'agit d'une proposition révélée le 10 septembre 2026, issue de deux ans de travail bénévole, et non d'une loi adoptée.
Les donations aux petits-enfants sont-elles concernées ?
Le texte mentionne principalement les donations aux "descendants", ce qui inclut généralement les enfants et petits-enfants. Le barème réduit proposé (taux maximum de 10%) leur serait donc applicable.
Comment fonctionne la taxation actuelle ?
Actuellement, pour une donation à un enfant, la taxe est progressive. Elle débute à 5% et atteint 20% pour la part d'un don comprise entre 15 000 et 500 000 euros.
Cette proposition concerne-t-elle les impôts sur le revenu ou les successions ?
Non. Elle concerne uniquement les droits de donation, qui sont des taxes dues à l'État lors d'un don de son vivant. Elle ne modifie pas l'impôt sur le revenu (IR) ni les droits de succession.
