Repos hebdomadaire : la Cour de cassation valide une lecture ouvrant la possibilité de 12 jours de travail consécutifs
La Cour de cassation a rendu, le 13 novembre 2025, une décision qui recompose l’application du repos hebdomadaire. En retenant que la notion de « semaine » visée par l’article L. 3132-1 du Code du travail renvoie strictement à la semaine civile – du lundi 0 h au dimanche 24 h – la Cour permet qu’un salarié travaille jusqu’a 12 jours consécutifs sans violation formelle de l’interdiction de dépasser six jours travaillés par semaine.
Ce que dit la décision
La Cour estime que l’obligation de repos hebdomadaire doit s’apprécier semaine par semaine. Autrement dit, tant que le salarié bénéficie, pour chaque semaine civile concernée, d’un repos de 24 heures hebdomadaire complété des 11 heures de repos quotidien, l’employeur ne contrevient pas à l’interdiction portée par L. 3132-1, même si l’enchaînement total de jours travaillés dépasse six jours d’affilée.
Contexte factuel et juridique
L’affaire portait sur un salarié ayant travaillé 11 jours consécutifs lors d’un salon du 3 au 13 avril 2018, puis 12 jours consécutifs en septembre 2018. La cour d’appel de Pau avait jugé ces enchaînements illicites et condamné l’employeur. La Cour de cassation a cassé ce jugement, en s’appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui admet que la directive 2003/88/CE n’impose pas que le repos hebdomadaire intervienne immédiatement après six jours de travail.
Conséquences pratiques
- En pratique, un salarié peut travailler par exemple du mardi au dimanche une première semaine, puis du lundi au samedi la semaine suivante, ce qui conduit à 12 jours travaillés consécutifs tout en respectant, semaine par semaine, le repos légal.
- La décision ne modifie pas les autres limites légales : durée maximale quotidienne (10 heures par jour en principe) et durée hebdomadaire (48 heures en principe, hors dérogations encadrées) restent applicables.
- Les inspections du travail peuvent continuer à contrôler la réalité des repos accordés et les risques liés à la fatigue.
- Les conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir des règles plus protectrices et s’appliqueront en priorité lorsque c’est le cas.
Questions de santé et d’obligation de sécurité
Si la lecture retenue par la Cour est juridiquement cohérente avec le droit de l’Union, elle suscite des questions sur les effets de séquences de travail longues sur la santé physique et mentale des salariés. L’obligation de sécurité de l’employeur demeure : il doit prévenir les risques liés à la fatigue accumulée et ajuster l’organisation du travail en conséquence.
Ce que doivent retenir salariés et employeurs
- Salariés : vérifiez vos horaires et vos temps de repos semaine par semaine, et consultez votre convention collective pour des protections éventuelles plus favorables.
- Employeurs : respecter la règle semaine par semaine n’exonère pas de l’obligation générale de sécurité ni du respect des plafonds de durée du travail. Anticipez les risques de fatigue et documentez les dispositifs de prévention.
Cette décision réconcilie, sur le plan juridique, le droit national avec la jurisprudence européenne, mais elle invite à maintenir une vigilance concrète sur la protection de la santé au travail.
