Ruptures conventionnelles : l’Assurance chômage propose des pistes pour réduire la facture

Un rapport de l’Unedic, rendu public en octobre, met en lumière la progression des ruptures conventionnelles individuelles depuis la mise en place du dispositif en 2008 et propose plusieurs pistes pour en limiter le coût pour l’Assurance chômage.

Un dispositif en hausse

En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées en France, soit une hausse de 17 % en cinq ans, relève l’Unedic. Hormis l’année 2020, marquée par la crise sanitaire, le nombre de bénéficiaires n’a cessé d’augmenter depuis la création du dispositif.

Ces ruptures concernent principalement les salariés âgés de 25 a 44 ans et sont plus fréquentes chez les personnes diplômées de l’enseignement supérieur que chez les autres allocataires.

Quel coût pour l’Assurance chômage ?

Pour 2024, les dépenses d’allocations imputables aux ruptures conventionnelles s’elevent a 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des dépenses totales d’allocation chômage.

Les pistes d’economie envisagées

Pour réduire cette facture, l’Unedic examine plusieurs evolutions possibles du dispositif. Parmi les mesures envisagées :

• Allongement du differé d’indemnisation : le plafond actuel de 150 jours pour le differé specifique applique aux salariés ayant percu des indemnites supralegales pourrait etre porte a 180 jours. Selon l’Unedic, cette mesure permettrait d’economiser 25 millions d’euros la deuxieme annee.
• Suppression du plafond : la suppression du plafond de 150 jours ferait passer le gain a 200 millions d’euros la deuxieme annee.
• Inclusion des indemnites legales dans le differé : en integrant egalement les indemnites legales dans le differé specifique des ruptures conventionnelles, et en combinant cette mesure avec un plafond a 180 jours, l’economie estimee atteindrait 440 millions d’euros la deuxieme annee.

Reactions

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait denonce fin octobre ceux qui considèrent la rupture conventionnelle comme « un droit de tirage du chomage », precisant que « les partenaires sociaux [etaient] d’accord pour en parler ».

Du cote des syndicats, ces propositions suscitent des craintes. Denis Gravouil, secretaire confederal de la CGT, avertit que « ce sont encore des pistes de rabotage des droits au chomage donc ce ne sera pas acceptable et on va tout faire pour qu’il n’y ait pas rabot encore une fois ».

Pour Michel Beaugas, secretaire confederal charge du secteur de l’emploi et des retraites chez FO, la generalisation des ruptures conventionnelles tient aussi a l’evolution des recours aux prud’hommes : « Le patronat avait souhaite un accord sur une rupture negociee pour eviter les prud’hommes… Aujourd’hui il est beaucoup plus difficile de saisir le conseil des prud’hommes, donc plus besoin de ruptures conventionnelles », deplore-t-il.

Les propositions de l’Unedic ouvrent un debat sur l’equilibre entre la maîtrise des depenses de l’Assurance chomage et la protection des droits des salariés en fin de contrat.