Ruptures conventionnelles : le gouvernement engage des négociations pour économiser 400 millions par an

Le ministre a demandé aux partenaires sociaux d’ouvrir des négociations interprofessionnelles, notamment sur les ruptures conventionnelles, et annonce le retrait d’une lettre de cadrage gouvernementale si un calendrier d’accord est établi avant la fin janvier 2026.

Principales annonces

• « J’ai envoyé (samedi) un courrier aux partenaires sociaux pour leur demander d’ouvrir une négociation interprofessionnelle portant, notamment, sur les ruptures conventionnelles », a déclaré M. Farandou à l’AFP.
• La lettre de cadrage d’août 2025 sera retirée dès lors que les organisations syndicales et patronales auront entamé des négociations et établi un calendrier permettant d’aboutir à un accord avant la fin janvier 2026, précise le ministre.
• L’objectif affiché est de générer une économie d’au moins 400 millions d’euros par an, en année pleine, avec des effets attendus dès 2026.

Contexte

En août, le gouvernement Bayrou avait demandé aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage visant 2 a 2,5 milliards d’euros d’economies par an entre 2026 et 2029. Ce cadrage fixait le 15 novembre comme date butoir pour parvenir a un accord, mais les discussions n’ont finalement pas eu lieu.

Le 14 novembre, cinq syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) et deux organisations patronales (CPME et U2P) ont demandé au gouvernement de retirer ce cadrage financier. Ils proposaient en contrepartie d’ouvrir des negotiations sur les ruptures conventionnelles et sur les contrats courts.

Dans sa lettre envoyee samedi, le ministre a repondu : « Le gouvernement fera prevaloir la negotiation initiée par les partenaires sociaux sur le document de cadrage 2025, qui sera en consequence retiré dès lors que l’engagement d’une negotiation sera formalisé et qu’un calendrier permettant d’aboutir a un accord d’ici la fin du mois de janvier sera établi ». Il a ajoute : « Si cette negotiation ne devait pas aboutir dans ces delais, au regard du contexte degradé des finances publiques, le gouvernement sera conduit a prendre de nouveau ses responsabilites. »

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Instaurée par la loi de modernisation du marche du travail en 2008, la rupture conventionnelle permet a un salarié et a son employeur de rompre un CDI a l’amiable. Le salarié percoit une indemnité spécifique, négociée avec l’employeur, et peut ensuite beneficier des allocations chômage, contrairement a une demission.

Selon l’Unedic :

• 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont ete signees en 2024.
• Les depenses d’allocations chômage liees a ces ruptures ont atteint 9,4 milliards d’euros en 2024, soit environ 26% des depenses d’allocations.

Calendrier et perspectives

Le gouvernement conditionne le retrait de sa lettre de cadrage a la formalisation d’une negotiation et a l’etablissement d’un calendrier aboutissant a un accord avant la fin janvier 2026. Si les partenaires sociaux n’aboutissent pas dans ces delais, l’executif indique qu’il reprendra la main compte tenu de la situation des finances publiques.