Contexte et ouverture des négociations

Au lendemain d’une revendication patronale visant jusqu’a 1 milliard d’euros d’economies annuelles sur l’assurance-chomage, les partenaires sociaux se sont retrouves mercredi 3 decembre 2025 au siege de l’Unedic, a Paris. Invitations et calendrier ont ete definis a la demande du ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou : les discussions s’etendront officiellement jusqu’a fin janvier 2026, avec une prochaine reunion prevue le 12 decembre.

Etaient presents les cinq organisations syndicales representatives (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et la CPME cote patronal. Le Medef et l’U2P (artisans, commercants) ont ete absents de la premiere seance ; la CFDT a indique que l’U2P devrait participer a la prochaine reunion, sans confirmer le Medef.

Un enjeu budgetaire majeur : 9,4 milliards en 2024

Les ruptures conventionnelles constituent aujourd’hui le premier poste de depense de l’Unedic : en 2024, elles ont coute 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des allocations versees par l’assurance-chomage. En 2024 on a enregistre environ 515 000 ruptures conventionnelles individuelles, une hausse de 17 % sur cinq ans, et pres de 375 000 droits a l’allocation ont ete ouverts apres ce type de rupture, representant presque 20 % des nouvelles entrees dans le regime.

Depuis leur creation en 2008, ces ruptures ont evolue de maniere differente de l’objectif initial : peu seulement remplacent un licenciement, tandis qu’une part importante correspond a des demissions transformees, ce qui alimente les debates sur un eventuel  » détournement  » du dispositif.

Positions et enjeux de la negotiation

• Le gouvernement demande un effort d’au moins 400 millions d’euros d’economies par an a partir de 2026, condition posee pour retirer la lettre de cadrage envoyee par François Bayrou.
• Des organisations patronales ont revendique jusqu’a 1 milliard d’euros d’economies, ouvrant un ecart important avec la demande gouvernementale.
• Les syndicats evaluent les causes et usage des ruptures conventionnelles ; la CGT, par exemple, veut  » demander des comptes  » au patronat et mentionne comme levier le montant des cotisations versees par les entreprises.

Sur les pistes techniques, l’Unedic a propose notamment d’allonger ou de modifier le differé d’indemnisation pour les ruptures conventionnelles et d’inclure eventuellement les indemnites legales dans le calcul du differé. Les etudes internes estiment que de telles mesures pourraient produire des economies substantielles, de l’ordre de centaines de millions d’euros selon leurs scenarios.

Cadre juridique et role de l’Etat

Le regime de l’assurance-chomage est pilote par l’Unedic, instance paritaire. Depuis 2018, cependant, les marges de manœuvre des partenaires sociaux sont contraintes par l’usage de  » lettres de cadrage  » gouvernementales qui fixent des objectifs d’economies. En l’absence d’accord, l’Etat peut reprendre la main via un decret de carence, ce qui ajoute une pression supplementaire aux negociations.

Le retrait conditionnel du document de cadrage envoye par François Bayrou a servi d’element moteur a l’ouverture des discussions : le gouvernement l’a retire a la condition que des negociations aboutissent a des economies concretes sur les ruptures conventionnelles d’ici la fin janvier.

Calendrier pratique

• Ouverture des discussions a l’Unedic : 3 decembre 2025.
• Prochaine reunion : 12 decembre 2025.
• Terminus fixe par le ministre : fin janvier 2026, date butoir pour tenter de conclure un accord.
• Sujets principaux : ruptures conventionnelles, et eventuellement contrats courts.

Perspectives

Les negociations demarrent  » a partir de zero  » selon certains negotiateurs de la CFDT, car une convention en vigueur court jusqu’en 2028. Si le point de depart des organisations patronales est la recherche d’un milliard d’euros et que le gouvernement evoque 400 millions, des  » chemins de passage  » pourraient etre explores pour rapprocher les positions. Reste que le perimetre exact des mesures et leur forme concrete restent a definir dans les semaines qui viennent.

Questions frequentes

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle et quel est son impact sur l’assurance-chomage ?

La rupture conventionnelle est une procedure legale et amiable permettant a un salarié et a son employeur de rompre un CDI d’un commun accord. Elle ouvre en general droit aux allocations chomage, contrairement a la demission, et implique la signature d’une convention precisant la date de fin et le montant de l’indemnite minimale. En pratique, l’accroissement des ruptures conventionnelles a alourdi la facture de l’assurance-chomage, qui a consacre 9,4 milliards d’euros en 2024 a ce type de sorties.

Quels objectifs d’economies sont demandes et par qui ?

Le gouvernement a demande un effort d’au moins 400 millions d’euros par an sur le seul volet des ruptures conventionnelles pour 2026, condition pour retirer une lettre de cadrage plus large. Precedemment, une lettre de cadrage plus contraignante proposait 2 a 2,5 milliards d’euros par an entre 2026 et 2029, puis 4 milliards a partir de 2030. Cote patronal, certaines organisations ont revendique jusqu’a 1 milliard d’euros comme objectif de negociations.

Que signifie la « lettre de cadrage » et que se passe-t-il sans accord ?

La lettre de cadrage est un document gouvernemental qui fixe des objectifs et des limites a respecter dans les negociations ou l’elaboration du budget. Dans le cadre de l’assurance-chomage, elle sert a orienter les discussions entre l’Etat et les partenaires sociaux. Si aucun accord n’est trouve, l’Etat peut imposer des decisions unilaterales via un decret de carence.

Qui participe a ces negociations au niveau national ?

Les negociations associent les cinq organisations syndicales representatives (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et les trois organisations patronales representatives (Medef, CPME, U2P). Lors de la seance de decembre 2025, la CPME etait presente tandis que le Medef et l’U2P etaient absents; l’U2P pourrait toutefois rejoindre les prochaines reunions.