Taxe Internet : adoption de l'amendement I-1358 à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté le 30 octobre 2026 l'amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, présenté par le député socialiste Laurent Lhardit. Le vote a été serré, avec 11 voix pour et 10 voix contre, et s'est fait malgré l'opposition du gouvernement.
Principe de la taxe internet adoptée
Cet amendement prévoit l'instauration d'une taxe de 5,5 centimes (0,055 euro) par gigaoctet de données transmis par les fournisseurs de contenus vers les internautes français.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Amendement | I-1358 |
| Date d'adoption | 30 octobre 2026 |
| Auteur | Laurent Lhardit (député socialiste) |
| Résultat du vote | 11 voix pour / 10 voix contre |
| Montant de la taxe | 0,055 euro par Go transmis |
| Assiette | Données des fournisseurs de contenus vers les internautes français |
Étapes suivantes du parcours parlementaire
- Examen par le Sénat
- Débats et éventuelles modifications
- Vote final et adoption de la loi de finances pour 2027
Qui est concerné par la taxe internet en France et comment sera-t-elle collectée
La taxe internet France cible les entreprises qui émettent des données vers les abonnés français, et non les particuliers qui les reçoivent. Ce mécanisme de taxe fournisseurs contenus repose sur le volume de données acheminé vers les foyers français.
Entreprises concernées par la taxe
L'amendement taxe numérique vise plusieurs catégories d'acteurs, selon leurs flux de données :
- Les plateformes de vidéo (comme Netflix) ;
- Les fournisseurs de services numériques ;
- Certains acteurs du cloud.
| Type d'acteur | Soumis à la taxe |
|---|---|
| Plateformes de vidéo (Netflix, etc.) | Oui, selon le volume de données |
| Fournisseurs de services numériques | Oui, selon le volume de données |
| Acteurs du cloud | Certains acteurs concernés |
| Réseaux de diffusion de contenus (CDN) | Disposition spécifique dans le texte |
| Particuliers (abonnés) | Non concernés |
Mode de collecte de la taxe Go données France
Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) seront chargés de mesurer les volumes de données acheminés. Cette mesure s'effectue sous la supervision conjointe de :
- L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) ;
- L'administration fiscale.
Modalités techniques et calendrier
Les modalités techniques précises seront définies par décret si la mesure est définitivement adoptée. Le coût internet ménages ne devrait pas être directement impacté, car la taxe cible les entreprises émettrices de données.
Les réseaux de diffusion de contenus (CDN) font l'objet d'une disposition spécifique dans le texte de l'amendement.
Montant de la taxe internet en France : taux, plafonds et impact sur les coûts
La taxe internet France repose sur un mécanisme de contribution assise sur le volume de données transmises. Le taux de la taxe est fixé à 5,5 centimes (0,055 euro) par gigaoctet transmis. Ce taux s'applique aux fournisseurs de contenus selon leur volume de données envoyées aux utilisateurs finaux.
Concrètement, un service transmettant 100 Go à un utilisateur représenterait ainsi une contribution brute de 5,50 euros pour le fournisseur de contenu. Ce calcul théorique permet d'estimer le coût potentiel pour les plateformes selon leur activité.
Double plafonnement de la taxe fournisseurs contenus
L'amendement taxe numérique prévoit un système protecteur pour les entreprises. Pour protéger les entreprises, l'amendement prévoit un double plafonnement : la taxe due ne peut excéder 15% du chiffre d'affaires réalisé en France par l'émetteur, ni 2% de son chiffre d'affaires total mondial.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Taux de la taxe Go données France | 0,055 euro par gigaoctet |
| Exemple (100 Go transmis) | 5,50 euros de contribution brute |
| Plafond n°1 (CA France) | 15% du chiffre d'affaires réalisé en France |
| Plafond n°2 (CA mondial) | 2% du chiffre d'affaires total mondial |
Ce mécanisme est particulièrement important pour les services transmettant de gros volumes de données par rapport à leurs revenus. Les plateformes de streaming vidéo ou de jeux en ligne, par exemple, peuvent ainsi limiter leur exposition financière.
Impact théorique sur le coût internet ménages
Concernant le coût internet ménages, aucune répercussion automatique n'est prévue dans le texte. Les entreprises pourraient choisir d'absorber cette charge, de modifier leurs offres ou d'en répercuter une partie. Chaque fournisseur décidera de sa stratégie selon sa situation financière et son positionnement commercial.
Recettes attendues et calendrier d'application de la taxe numérique
Les promoteurs de l'amendement estiment que cette taxe pourrait générer jusqu'à 10 milliards d'euros de recettes annuelles pour l'État. Toutefois, ce chiffre est une prévision et le rendement réel dépendra des volumes effectivement imposables, de l'identification des émetteurs, de l'application des plafonds et des adaptations des entreprises.
| Élément | Impact sur les recettes |
|---|---|
| Volumes effectivement imposables | Variable selon la consommation des ménages |
| Identification des émetteurs | Complexité technique |
| Application des plafonds | Limite les recettes potentielles |
| Adaptations des entreprises | Report ou réduction d'activité |
Calendrier législatif
L'amendement a été voté dans le cadre du budget 2027. Sa date d'entrée en vigueur est incertaine et dépend du parcours législatif complet.
Les prochaines étapes sont :
- La poursuite des débats budgétaires (notamment au Sénat)
- L'éventuelle modification du texte
- L'adoption de la loi de finances définitive
- Si la taxe est retenue, la publication des décrets d'application
Questions fréquentes
Qu'est-ce que cette taxe internet de 5,5 centimes par Go ?
C'est un amendement voté à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2026. Il prévoit une taxe de 5,5 centimes (0,055 €) par gigaoctet de données transmises en France par les grands fournisseurs de contenus (plateformes vidéo, services numériques).
Vais-je payer cette taxe sur ma facture internet ou mobile ?
Non. La taxe est directement due par les entreprises qui émettent les données (ex: Netflix). Les particuliers qui reçoivent les données ne sont pas redevables. Cependant, les fournisseurs pourraient répercuter ce coût.
Quel est le montant maximum que pourrait payer une entreprise ?
La taxe est plafonnée. Elle ne peut dépasser 15% du chiffre d'affaires réalisé en France par l'émetteur, ni 2% de son chiffre d'affaires total mondial.
Cette taxe est-elle déjà en vigueur ?
Non. L'amendement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il doit encore être examiné par le Sénat dans le cadre du budget 2027. Sa date d'entrée en vigueur est incertaine.
Quelles entreprises sont concernées ?
Les fournisseurs de contenus qui émettent des données vers les abonnés français. Cela inclut les plateformes de vidéo, les services numériques et certains acteurs du cloud. L'Arcep serait chargée de la supervision.
Quel est l'objectif de cette taxe ?
Selon ses promoteurs, elle vise à financer les réseaux de télécommunications. Le gouvernement espère générer jusqu'à 10 milliards d'euros de recettes annuelles.
Mon accès à internet ou mes abonnements vidéo vont-ils augmenter ?
Le risque existe. Si les entreprises concernées décident de répercuter le coût de la taxe, cela pourrait entraîner une hausse des prix des abonnements ou des services en ligne pour les utilisateurs finaux.
Que se passe-t-il si l'amendement est finalement adopté ?
Si la loi de finances 2027 l'intègre, des décrets d'application seront publiés. L'Arcep et l'administration fiscale devront mettre en place le dispositif de collecte, qui sera anonyme et consolidé.
