Contexte : un article technique au coeur d’un bras de fer

L’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, d’apparence technique, cristallise les tensions entre le gouvernement, l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux. Conçu pour compenser des pertes de recettes et sécuriser le recouvrement des cotisations, il s’inscrit dans une trajectoire budgétaire visant à réduire le déficit de la sécurité sociale et à retrouver l’équilibre d’ici 2029.

Ce que contient la nouvelle rédaction

La version récemment présentée aux députés ne comporte plus, selon la ministre de la Santé Stéphanie Rist, de  » décision unilatérale  » de l’Assurance maladie en matière de tarifs médicaux. Le texte reste un dispositif technique: il prévoit des ajustements des modalités de gestion des comptes des branches, des rectifications des prévisions financières 2024-2025 et une mesure de compensation pour les pertes de recettes, souvent qualifiée de taxe additionnelle ou compensatoire.

Inscrit dans le PLFSS 2026, l’article accompagne aussi la fixation d’objectifs de dépenses maîtrisées (ONDAM) contraints – notamment une progression limitée des dépenses en médecine de ville – qui réduisent les marges de manœuvre tarifaires.

Négociations et retrait de la clause unilatérale

Selon la ministre, la nouvelle rédaction organise un travail conjoint entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé : syndicats et représentants doivent identifier les situations de  » rentes excessives  » et proposer des mesures pour les réduire. Le texte a par ailleurs retiré la possibilité, critiquée, pour le directeur d’une caisse d’Assurance maladie de décider seul d’une baisse tarifaire, ce qui était un point d’achoppement majeur avec les syndicats.

Pourquoi la colère persiste

Malgré ces modifications, les syndicats de médecins libéraux jugent le dispositif insuffisant. Ils dénoncent une logique qui fragilise la négociation conventionnelle, rappelle les contraintes budgétaires de l’ONDAM et laisse planer l’ombre d’un encadrement accru des tarifs. Le député LR et cardiologue Yannick Neuder a demandé la suppression pure et simple de l’article en séance, estimant qu’il ne satisfait pas les professionnels de santé.

Impact concret et spécialités citées

Les discussions ont visé en particulier des secteurs considérés comme susceptibles de générer des  » rentes  » : imagerie, radiothérapie, dialyse, néphrologie, entre autres. Ces spécialités sont souvent au coeur des débats car elles mobilisent des moyens techniques importants et pèsent fortement sur les dépenses de l’assurance maladie.

Scénarios en cas d’échec des négociations

• Un règlement arbitral peut être déclenché : un arbitre propose une convention après un délai de négociation, mesure perçue comme asymétrique par certains syndicats.
• Des menaces de déconventionnement sont évoquées par certains médecins, ce qui pourrait compliquer l’accès aux soins et la maîtrise des dépenses.
• Le débat ouvre la porte à une recentralisation des décisions tarifaires et accroît les risques de dégradation du dialogue conventionnel.

Mobilisation annoncée

Face à ces évolutions, l’ensemble des syndicats de médecins libéraux a appelé à une grève nationale du 5 au 15 janvier 2026, assortie d’actions ciblées (report des rendez-vous, suspension de l’alimentation du Dossier Médical Partagé, refus de signature de certains contrats tarifaires). Une manifestation nationale est prévue à Paris le 7 janvier.

Que retenir ?

L’article 24 reste un texte technique sur le financement et la compensation des pertes de recettes, mais il a pris une portée politique en entrant en tension avec le modèle de négociation conventionnelle des tarifs. Le gouvernement a retiré la possibilité de décision unilatérale annoncée dans une version antérieure, mais la défiance des médecins libéraux perdure, portée par les contraintes budgétaires et la crainte d’une remise en cause de leur modèle économique.

Questions fréquentes

Que prévoit exactement la nouvelle rédaction de l’article 24 du PLFSS ?

La nouvelle rédaction recentre l’article sur des mesures techniques de gestion et de compensation : rectifications des prévisions financières 2024-2025, modifications des modalités d’approbation de comptes pour certains fonds et mise en place d’un mécanisme visant à compenser les pertes de recettes des organismes de sécurité sociale. Elle accompagne aussi des objectifs de maîtrise des dépenses (ONDAM) qui limitent les marges tarifaires.

Quelles spécialités sont visées et pourquoi ?

Des secteurs comme l’imagerie, la radiothérapie, la dialyse ou la néphrologie ont été cités car ils mobilisent des équipements coûteux et pèsent significativement sur les dépenses. Les discussions portent sur la détection de  » rentes excessives  » et sur des mesures ciblées plutôt que sur une réduction automatique et générale des tarifs.

Que se passe-t-il si les négociations entre l’Assurance maladie et les professionnels échouent ?

En cas d’échec, un règlement arbitral peut être engagé : un arbitre propose une convention après un délai de négociation. Des médecins menacent aussi de se déconventionner. Globalement, l’échec risque d’amplifier la recentralisation des décisions, d’affaiblir le dialogue conventionnel et d’affecter l’accès aux soins.

Pourquoi les syndicats appellent-ils à une grève à partir du 5 janvier ?

Les syndicats estiment que le PLFSS et l’article 24 mettent en péril le modèle de la médecine libérale en réduisant la portée des négociations conventionnelles et en accentuant la contrainte budgétaire. Ils demandent le retrait ou la réécriture du texte et ont prévu une mobilisation nationale pour montrer l’importance de la question.