Contexte et promesse de la loi

Entrée en vigueur le 1er septembre 2022, la loi Lemoine a simplifié le cadre de l’assurance emprunteur en autorisant la résiliation à tout moment sans frais ni préavis. L’objectif est clair : redonner le choix aux emprunteurs et améliorer la concurrence sur un marché très rentable pour les banques et assureurs.

La réalité du terrain : progrès et obstacles

Sur le papier, la réforme fonctionne. Les chiffres montrent une démocratisation de la substitution : près de 60 % des changements d’assurance concernent aujourd’hui des professions intermédiaires ou des employés, selon l’observatoire de l’Apcade. Pourtant, des freins persistent.

Les établissements financiers multiplient des exigences pratiques ou contractuelles rendant la substitution difficile : demandes du numéro complet du contrat de prêt, ou conception de contrats de groupe intégrant des garanties difficiles à reproduire, comme une incapacité de travail couverte jusqu’a 72 ans. Ces caractéristiques peuvent empêcher la reconnaissance d’une equivalence des garanties et bloquer la résiliation.

Conséquence : les délais légaux ne sont pas toujours respectés. L’Apcade relève que dans 38 % des cas la procédure dépasse les 10 jours ouvrés imposés par la loi, et dans 20 % elle s’étire jusqu’a deux mois.

Exemple concret

Vivien, cadre informatique de 40 ans, raconte avoir  » tourné en bourrique  » malgré l’appui d’un courtier. Son attente a fini par payer : il a economisé 15 000 euros sur un prêt de 300 000 euros, soit presque le double de la moyenne nationale (environ 8 000 euros). Ce cas illustre l’enjeu : même confronté à des retards, la substitution d’assurance garde un intérêt financier significatif.

Procédure pratique pour résilier

• Comparer et choisir un nouveau contrat d’assurance emprunteur offrant des garanties au moins equivalentes a celles du contrat groupe de la banque.
• Transmettre les conditions particulières, la notice et la fiche standardisee d’information (FSI) a la banque pour verification.
• La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution ; sans réponse, la demande est reputee acceptee.
• Si la banque accepte, la résiliation de l’ancien contrat prend effet 10 jours apres la notification a l’assureur.

Il est essentiel de fournir des documents précis et de verifier, contrat par contrat, les criteres d’equivalence definis par le CCSF (liste de criteres portant sur le décès, la PTIA, l’invalidite, l’incapacite et, le cas echeant, la perte d’emploi).

Contrôles et sanctions : la DGCCRF entre en action

Les controles de la DGCCRF ont abouti a des sanctions recentes visant plusieurs caisses regionals. En 2025, quatre etablissements ont ete sanctionnes pour non-respect des delais : CIC Est (196 000 €), BRED Banque Populaire (298 000 €), Crédit Agricole Paris Île-de-France (323 518 €) et Caisse d’Epargne Île-de-France (80 000 €), pour un total d’environ 900 000 €. Ces sanctions rappellent que l’autorite peut infliger des amendes, ordonner des publications et meme prononcer des astreintes journalières en cas d’obstruction.

Points d’attention

• La suppression du questionnaire de sante s’applique sous conditions (encours cumule <= 200 000 € pour une personne, remboursement avant le 60e anniversaire, etc.).
• Les contrats de groupe peuvent, juridiquement, proposer des garanties (y compris ITT jusqu’a 72 ans) mais il faut verifier les definitions, les ages limites et les durées d’indemnisation pour etablir l’equivalence.
• En cas de refus motive de la banque, conservez tous les echanges ecrits et sachez que vous pouvez saisir le mediater bancaire, une association de consommateurs ou, en dernier recours, la justice.

Conclusion

La loi Lemoine a entame une revolution du marche de l’assurance emprunteur en donnant plus de libertes aux emprunteurs. Mais la mise en oeuvre reste fragile tant que certaines banques continueront a user de procedes pour retarder ou complexifier les substitutions. Les controles et les amendes prononces montrent que l’autorite veille, et pour les emprunteurs les ecarts de tarification rendent la démarche souvent rentable.

Questions fréquentes

Que permet concrètement la loi Lemoine pour changer d’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er septembre 2022, autorise la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, à condition que le nouveau contrat présente des garanties au moins equivalentes au contrat initial. Elle vise a favoriser la concurrence et la transparence sur le marché.

Quels criteres permettent de prouver l’equivalence des garanties ?

L’equivalence se juge au regard de criteres defini par le CCSF : jusqu’a 18 criteres pour les garanties principales (deces, PTIA, invalidite, incapacite) et des criteres specifiques pour la perte d’emploi. Il faut fournir la fiche standardisee d’information, la notice et les conditions particulieres du nouveau contrat pour que la banque compare chaque critere retenu.

Que faire si la banque ne respecte pas le delai legal de 10 jours ouvrés ?

Exigez d’abord une reponse ecrite ; si la banque ne repond pas dans les 10 jours ouvrés la demande est reputee acceptee. En cas de refus abusif ou de delai non respecte, saisissez le mediater bancaire ou une association de consommateurs, et conservez tous les echanges pour un eventuel recours juridictionnel.

Quelles sanctions la DGCCRF peut-elle appliquer en cas de retard ?

La DGCCRF peut prononcer des amendes administratives (jusqu’a 2 millions d’euros, 4 millions en cas de recidive), ordonner la publication de la sanction, et infliger des astreintes journalières. Des cas recents de sanctions bancaires montrent que l’autorite peut agir si les delais de traitement ne sont pas respectes.