Plusieurs mesures entrent en vigueur en décembre et affectent les prestations sociales, la fiscalité, les assurances et l’accessibilité. Voici l’essentiel à retenir, rubrique par rubrique.

1 – Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : la Caf peut le verser aux deux parents

À compter du lundi 1er décembre, le Complément de libre choix de mode de garde (CMG) versé par la Caf pourra être perçu de manière indépendante par chacun des parents en cas de garde alternée, sous certaines conditions.

Conditions définies par la Caf :

• les parents doivent faire garder leur(s) enfant(s) par un assistant maternel agré ou par une garde d’enfant à domicile ;
• la résidence alternée doit être effective : un simple droit de visite ou d’hébergement ne suffit pas ;
• chacun des parents doit employer directement la personne qui garde l’enfant, avec un contrat distinct, même si la personne est la même pour les deux parents.

Le montant de l’aide n’est pas automatiquement divisé par deux. Le deuxième parent percevra un montant calculé selon sa situation (revenus, nombre d’enfants à charge, nombre d’heures de garde et coût de la garde). En 2025, l’aide peut atteindre jusqu’à 984,26 euros pour les enfants de moins de 3 ans et 492,13 euros pour ceux agés de 3 à 6 ans.

2 – Prime de Noël : qui la touche et quand

Comme chaque année, environ 2,3 millions de foyers bénéficieront de la prime de Noël. Cette aide est versée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de la Caf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), ainsi qu’aux bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) de France Travail.

Montants indicatifs :

• 152,45 euros pour une personne seule ;
• 228,68 euros pour un couple sans enfant ;
• 320,15 euros pour un couple avec deux enfants.

La date de versement n’est pas encore confirmée, mais l’aide devrait être versée à la mi-décembre. Les verséments des années récents ont habituellement eu lieu autour du 15 décembre (le 17 décembre en 2024 parce que le 15 tombait un dimanche).

3 – Assurance vie : renforcement du devoir de conseil

La loi dite « industrie verte » impose de nouvelles obligations aux intermédiaires et entreprises d’assurance vie ou de capitalisation. Les assureurs doivent renforcer le devoir de conseil pendant toute la durée du contrat, et non plus seulement lors de l’ouverture.

Les conseillers devront recueillir des informations personnelles et financières (horizon et objectif de placement, appétence au risque) et identifier les préférences des assurés en matière de placements responsables. Ces dispositions s’appliqueront aux nouvelles adhésions en assurance vie à partir du 31 décembre de cette année.

4 – CDHR : acompte de 95% pour les hauts revenus

La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle garantit un taux minimal d’imposition de 20% pour les foyers dont les revenus dépassent 250 000 euros (500 000 euros pour un couple imposé conjointement). La mesure s’applique dès les revenus 2025.

Dès le 1er décembre, les contribuables concernés devront verser un acompte représentant 95% du montant estimé de leur contribution. Le service en ligne pour effectuer cette déclaration sera ouvert dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Le montant versé sera intégré à l’avis d’imposition des revenus 2025, envoyé en 2026 ; en cas de trop-perçu, la différence sera remboursée.

5 – Impôts : deux dates limites importantes

Si vous avez modifié votre taux de prélèvement à la source au cours de l’année et que vous souhaitez que ce taux soit applicables sur votre bulletin de salaire de janvier 2026, vous devez demander l’actualisation du taux avant le samedi 6 décembre en estimant vos revenus 2026. L’administration fiscale recommande : « Vous devez saisir l’estimation des revenus nets imposables que vous pensez percevoir au cours de l’année. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez l’estimer en augmentant de 3% votre revenu net ».

Par ailleurs, il est encore possible de corriger votre déclaration de revenus 2025, mais seulement jusqu’au 3 décembre. Salaires, pensions, options d’imposition des revenus financiers ou fonciers… vous pouvez modifier les éléments si vous avez oublié une source de revenu ou repéré une erreur.

6 – Gaz : l’indicateur de prix (tarif repère)

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) annonce que le tarif repère du gaz naturel restera stable en décembre ou baissera légèrement par rapport à novembre. Pour un usage cuisson – eau chaude, le prix du kWh passe de 0,135 euro à 0,134 euro en décembre. Pour le chauffage, le kWh reste à 0,102 euro. Les frais d’abonnement restent inchangés.

7 – Fauteuils roulants pris en charge à 100%

À partir du 1er décembre, tous les fauteuils roulants seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. La prescription médicale, obligatoire, doit comporter des préconisations techniques adaptées et des indications sur le type de fauteuil requis. Le dossier envoyé à l’Assurance maladie doit comprendra la prescription, un devis et une justification médicale.

Toute demande d’accord préalable, traitée par l’Assurance maladie, recevra une réponse dans un délai maximal de deux mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande sera automatiquement validée. Les options et adjonctions nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques des usagers seront elles aussi prises en charge intégralement.

Ces changements portent sur des domaines divers mais concrets : allocations et aides familiales, calendrier fiscal, assurance vie, tarif de l’energie et prise en charge médicale. Pour toute situation particulière, il est utile de consulter les sites officiels (Caf, impots.gouv.fr, Assurance maladie) ou de contacter directement les organismes concernés.