
Heures supplémentaires : l'Assemblée étend la déduction patronale aux entreprises de plus de 250 salariés
Un vote du 6 novembre 2025 Jeudi 6 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 2283 qui étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de 250 salariés et plus. La modification du Code de la sécurité sociale entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour les rémunérations correspondant […]
ActuEmploi
10/11/2025 •
